Version 2026-09-27.1
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉLOS ÉLECTRIQUES
Auberge de Morcles
Ci-après désignée « le Loueur ».
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Location régissent la location de vélos, notamment de vélos à assistance électrique, ainsi que des équipements et accessoires éventuellement fournis par l’Auberge de Morcles.
Toute réservation implique que le locataire a pris connaissance des présentes conditions et les accepte avant la prise en charge du matériel.
2. RÉSERVATION
La réservation peut être effectuée par l'intermédiaire du système de réservation proposé par l'Auberge de Morcles ou par tout autre moyen accepté par le Loueur.
La réservation devient confirmée lorsque le processus de réservation et, lorsque celui-ci est exigé, le paiement correspondant ont été correctement effectués.
L'absence d'un justificatif d'assurance responsabilité civile au moment de la réservation n'empêche pas la réservation ni son paiement.
Le Loueur se réserve cependant le droit de vérifier, avant la remise du vélo, que les conditions nécessaires à la location sont remplies.
3. CONDITIONS DU LOCATAIRE
Le locataire déclare disposer de la capacité physique et des connaissances nécessaires pour utiliser le vélo loué dans des conditions normales de sécurité.
Il s'engage à respecter la législation et les règles de circulation applicables au lieu où le vélo est utilisé.
Lorsque l'âge, un permis, une autorisation, le port d'un casque ou toute autre obligation particulière est légalement requis pour la catégorie de vélo concernée, le locataire doit respecter cette obligation.
Le Loueur peut demander la présentation d'une pièce d'identité valable avant la remise du matériel.
4. RESPONSABILITÉ CIVILE ET ASSURANCE
Lors de la réservation, le locataire est invité à indiquer s'il dispose d'une assurance responsabilité civile susceptible de couvrir sa responsabilité lors de la location et de l'utilisation du vélo.
Le locataire peut répondre :
« Oui »
ou
« Je dois vérifier auprès de mon assurance ».
La seconde réponse ne bloque ni la réservation ni le paiement.
Selon le pays de résidence du locataire et son contrat d'assurance, cette couverture peut porter une autre appellation que « responsabilité civile » ou « RC ».
Il appartient au locataire de vérifier auprès de son assureur l'existence, les conditions, exclusions, franchises et limites de sa couverture pour l'utilisation d'un vélo loué, notamment d'un vélo électrique.
Le Loueur peut demander au locataire, avant la remise effective du vélo, de présenter un justificatif d'assurance approprié.
Pour les clients étrangers, une attestation, un contrat ou tout document d'assurance équivalent peut être accepté.
La présentation ou la validation d'un document par le Loueur ne constitue pas une garantie de prise en charge par l'assureur en cas de sinistre.
Le Loueur n'est pas responsable d'une éventuelle décision ultérieure de l'assureur de refuser ou de limiter sa couverture.
5. ABSENCE OU INSUFFISANCE DU JUSTIFICATIF
La réservation peut être confirmée et payée même lorsque le justificatif d'assurance :
- n'a pas encore été transmis ;
- est en cours de vérification ;
- nécessite des informations complémentaires.
En revanche, si les conditions contractuellement requises pour la remise du vélo ne sont pas remplies au moment prévu pour le départ, le Loueur peut refuser temporairement la remise du vélo jusqu'à régularisation de la situation.
Si le vélo ne peut pas être remis faute de justificatif d’assurance acceptable, la location est reportée sans frais jusqu’à régularisation. La nouvelle date est convenue avec l’Auberge de Morcles, selon les disponibilités. Le règlement déjà effectué, y compris par carte cadeau, est conservé pour cette location et aucun nouveau paiement n’est demandé pour la même prestation.
6. PAIEMENT
Le prix de la location est celui indiqué au moment de la réservation.
Le paiement peut notamment être effectué par les moyens de paiement proposés dans le système de réservation, y compris, lorsqu'ils sont disponibles :
- paiement électronique ;
- Stripe ;
- bon cadeau ou bon de location reconnu par l'Auberge de Morcles ;
- tout autre moyen expressément accepté par le Loueur.
Une réservation indiquée comme payée peut conserver parallèlement un statut d'assurance distinct, par exemple :
Réservation : CONFIRMÉE
Paiement : PAYÉ
Assurance / RC : À FOURNIR ou À VÉRIFIER
7. REMISE DU VÉLO
Lors de la remise, le locataire est invité à vérifier l'état apparent du vélo et des équipements fournis.
Toute anomalie visible doit être signalée au Loueur avant le départ.
Un état du matériel, éventuellement accompagné de photographies, peut être établi avant la remise du vélo.
Le locataire devient responsable de la garde du vélo et des accessoires qui lui sont confiés à compter de leur remise et jusqu'à leur restitution effective au Loueur.
8. UTILISATION DU VÉLO
Le locataire s'engage à utiliser le vélo avec prudence, conformément à sa destination, aux instructions communiquées et aux règles de circulation applicables.
Il est notamment interdit :
- de sous-louer ou prêter le vélo à une personne non autorisée par le Loueur ;
- d'utiliser le vélo dans le cadre d'une compétition sans autorisation ;
- de modifier ou démonter le vélo ;
- de neutraliser ou modifier les dispositifs de sécurité ou d'assistance électrique ;
- d'utiliser le vélo d'une manière manifestement incompatible avec ses caractéristiques ;
- de transporter le vélo d'une manière susceptible de l'endommager ;
- d'utiliser le vélo sous l'influence de substances ou dans un état incompatible avec une conduite sûre.
Le locataire doit adapter sa conduite aux conditions météorologiques, à l'état des routes et chemins, au trafic, à la visibilité et à ses propres capacités.
9. CASQUE ET ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ
Le locataire doit respecter toutes les obligations légales applicables à la catégorie de vélo louée.
Lorsque le casque est légalement obligatoire, son port est impératif.
Indépendamment de l'obligation légale, l'Auberge de Morcles recommande fortement le port du casque pendant toute la durée d'utilisation du vélo.
Les éclairages et autres dispositifs de sécurité doivent être utilisés conformément aux prescriptions applicables.
10. GARDE ET PROTECTION CONTRE LE VOL
Lorsque le vélo est laissé sans surveillance, même pendant une courte durée, le locataire doit utiliser correctement l'antivol fourni et prendre les précautions raisonnablement nécessaires pour prévenir le vol.
Le vélo ne doit pas être abandonné dans un endroit manifestement dangereux ou inapproprié.
Les clés, batteries amovibles et accessoires doivent être conservés avec diligence.
11. VOL DU VÉLO
En cas de vol, le locataire doit :
1. avertir immédiatement le Loueur ;
2. effectuer rapidement une déclaration auprès des autorités de police compétentes ;
3. transmettre au Loueur les informations et documents nécessaires au traitement du sinistre ;
4. restituer, lorsqu'ils sont encore en sa possession, les clés, antivols et accessoires associés au vélo.
La responsabilité financière du locataire sera déterminée selon les circonstances, les présentes conditions, les assurances applicables et le droit en vigueur.
12. ACCIDENT ET SINISTRE
En cas d'accident, de chute importante, de dommage ou de collision, le locataire doit prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour assurer la sécurité des personnes concernées et informer le Loueur dans les meilleurs délais.
Lorsque les circonstances l'exigent, il doit contacter les services de secours et/ou les autorités compétentes.
Le locataire doit transmettre au Loueur les informations utiles relatives au sinistre et éviter toute réparation du vélo sans accord préalable du Loueur, sauf mesure urgente nécessaire à la sécurité.
13. DOMMAGES AU MATÉRIEL
Le locataire doit restituer le vélo et ses accessoires dans un état compatible avec une utilisation normale.
L'usure normale résultant d'une utilisation conforme n'est pas facturée.
Les dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'une chute, d'un choc ou du non-respect des présentes conditions peuvent être facturés au locataire dans la mesure où sa responsabilité est engagée.
Le montant réclamé doit correspondre au préjudice effectivement imputable au locataire, notamment aux frais raisonnables de réparation ou, lorsqu'une réparation n'est raisonnablement pas possible, au dommage correspondant à la perte du matériel, sous réserve des assurances applicables et du droit impératif.
14. PANNE
En cas de panne ou d'anomalie technique, le locataire doit cesser d'utiliser le vélo lorsque la poursuite de l'utilisation pourrait présenter un danger ou aggraver le dommage.
Il doit contacter l'Auberge de Morcles afin de recevoir les instructions appropriées.
Le locataire ne doit pas entreprendre de réparation importante sans l'autorisation préalable du Loueur.
15. RESTITUTION
Le vélo et l'ensemble des accessoires fournis doivent être restitués au lieu, à la date et à l'heure convenus.
Tout retard doit être signalé dès que possible au Loueur.
En cas de retard important non autorisé, des frais supplémentaires raisonnables correspondant notamment à la prolongation de la location ou au préjudice effectivement subi peuvent être réclamés.
16. ANNULATION PAR LE CLIENT
Pour une réservation payée par carte bancaire, une annulation reçue au moins 24 heures avant l’heure de départ prévue donne lieu au remboursement intégral du montant payé pour la location sur la carte utilisée.
Pour une annulation reçue moins de 24 heures avant le départ, un report sans nouveau paiement est possible, quel que soit le motif, à une date convenue avec l’Auberge de Morcles, selon les disponibilités.
Les demandes concernant une réservation réglée par carte cadeau sont traitées par l’Auberge ; aucun remboursement bancaire automatique n’est effectué sur un bon.
Lorsque des conditions tarifaires particulières s'appliquent à une offre, un bon ou une promotion, celles-ci complètent les présentes conditions.
17. IMPOSSIBILITÉ DE FOURNIR LE VÉLO
En cas de panne, dommage, indisponibilité imprévisible du matériel ou autre événement empêchant le Loueur de fournir le vélo réservé, le Loueur peut proposer, selon les possibilités :
- un vélo de remplacement ;
- un changement de date ;
- un avoir ;
- ou le remboursement de la prestation qui ne peut pas être fournie.
18. RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
Le locataire répond des dommages dont il est juridiquement responsable conformément aux présentes conditions et au droit applicable.
Il est également responsable du respect des présentes conditions par toute personne qu'il est autorisé à faire utiliser le vélo.
La souscription ou l'existence d'une assurance ne supprime pas automatiquement la responsabilité du locataire.
19. RESPONSABILITÉ DU LOUEUR
Le Loueur s'engage à mettre à disposition un matériel entretenu et adapté à l'usage prévu.
Les éventuelles limitations de responsabilité prévues par les présentes conditions s'appliquent uniquement dans la mesure autorisée par le droit suisse impératif.
Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
20. CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Le locataire demeure responsable d'adapter son utilisation aux conditions météorologiques et routières.
De mauvaises conditions météorologiques ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement, sauf disposition contraire annoncée lors de la réservation ou décision prise par le Loueur pour des raisons de sécurité.
Lorsque le Loueur considère que les conditions présentent un risque incompatible avec une utilisation raisonnablement sûre du matériel, il peut suspendre ou reporter la location et proposer une solution appropriée selon les circonstances.
21. DONNÉES PERSONNELLES ET DOCUMENTS D'ASSURANCE
Dans le cadre de la réservation et de l'exécution du contrat, l'Auberge de Morcles peut traiter les données personnelles nécessaires notamment :
- à l'identification du locataire ;
- à la gestion de la réservation ;
- au paiement ;
- à la gestion du matériel ;
- à la vérification des conditions de location ;
- à la vérification du justificatif d'assurance ;
- à la gestion d'un éventuel dommage, accident, vol ou litige.
Les justificatifs d'assurance transmis par les clients sont traités comme des documents personnels.
Ils ne doivent pas être rendus publiquement accessibles.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en œuvre afin de protéger ces documents contre tout accès non autorisé.
L'accès aux justificatifs est limité aux personnes autorisées ayant besoin d'y accéder dans le cadre de la gestion des locations.
Les données et documents ne doivent pas être conservés plus longtemps que nécessaire au regard de leur finalité, des obligations légales applicables et de la nécessité éventuelle de constater, exercer ou défendre des droits.
Les modalités détaillées du traitement des données personnelles figurent dans la déclaration de protection des données de l'Auberge de Morcles.
22. ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE
Lors de la réservation en ligne, le client doit pouvoir consulter les présentes Conditions Générales avant de confirmer sa réservation.
Une case non précochée doit permettre au client de confirmer :
☐ J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Location des vélos.
Lorsque cela est nécessaire, une acceptation spécifique peut également être demandée concernant les principales règles de sécurité et les obligations du locataire.
La date et l'heure de l'acceptation ainsi que la version des conditions acceptées doivent pouvoir être enregistrées afin d'assurer la traçabilité de l'accord.
23. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
Les dispositions impératives applicables, notamment en matière de protection des consommateurs, demeurent réservées.
24. MODIFICATION DES CONDITIONS
La version applicable est celle portée à la connaissance du client et acceptée lors de sa réservation.
Toute modification ultérieure des Conditions Générales ne modifie pas rétroactivement les conditions d'une réservation déjà conclue, sauf accord des parties ou obligation légale.
25. CONTACT
Pour toute question concernant une réservation, une assurance, un incident ou les présentes Conditions Générales, le locataire peut contacter :
Auberge de Morcles
Route de Dailly 44, 1892 Lavey-Morcles, Suisse
Téléphone : +41 24 485 28 00
E-mail : contact@aubergedemorcles.com
Les autres coordonnées légales et électroniques de l'exploitant doivent être indiquées sur le site et dans les documents contractuels correspondants.